• Augmenter la taille
  • Taille par défaut
  • Diminuer la taille
Accueil Notre métier Cadre Juridique

Cadre Juridique

Le fonctionnement des Ateliers Chantiers d'Insertion s'appuie sur deux textes majeurs : 

1) La loi de 1998 de lutte contre l'exclusion : elle fixe le cadre légal d'intervention de l'Insertion par l'Activité Economique et l'inscrit dans le code du travail. Cette loi crée un cadre juridique général reposant sur 3 principes majcodedutravaileurs :
  • un conventionnement systèmatique de toutes les structures de l'IAE avec l'Etat.
  • un agrément préalable des publics par le pôle emploi.
  • Un pilotage local de l'ensemble du dispositif assuré par un Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE), sous la responsabilité d'un représentant de l'Etat.
2) Le plan Borloo de cohésion sociale de 2005 réaffirme le rôle de l'IAE comme acteur à part entière dans la lutte contre l'exclusion et le chômage. Elle alloue de nouveaux moyens aux SIAE (Structures de l'Insertion par l'Activité Economique), notamment aux ACI.

 

 

Déposer vos textiles

RA65 labélisée :

Facebook


Flash d'informations

Contactez-nous :
Récup'Actions 65 (Siège social)
27 avenue des Forges - 65000 TARBES
Tél : 05.62.463.463 - Fax : 05.62.37.58.10 - Courriel : recup.actions65@gmail.com